VDI et Caf : Peut-on bénéficier de la prime d'activité ?
La vente directe étant une activité professionnelle, le Vendeur Indépendant perçoit une rémunération mensuelle et est catégorisée par la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Cependant, il arrive que le revenu mensuel d’un VDI soit insuffisant, du moins dans les débuts de son activité. Afin de l’aider à vivre plus aisément, le VDI peut recevoir une prime d’activité versée par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) pour compléter son revenu. Mais qui peut en bénéficier et comment en faire la demande ? On vous explique tout !
CAF : Qu’est-ce que c’est ?
La CAF (caisse d’allocations familiales) est le service de la Sécurité Sociale chargé de la famille. Cet organisme est financé par les cotisations des employeurs, l’impôt et la contribution sociale. Il prend en charge les assurés de la Sécurité sociale et du régime des indépendants. La CAF est chargée de la gestion et du paiement des prestations servies au titre des allocations familiales (l’allocation logement, les prestations aux personnes à faibles ressources, les aides à caractère familial…).
Qu’est ce que la prime d’activité ?
La prime d’activité est une prestation ouverte depuis le 1er janvier 2016 et a remplacé la prime pour l’emploi et le RSA activité. Celle-ci a pour objectif d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat en complétant leurs revenus.
Pour bénéficier de la prime d’activité, les particuliers doivent recenser l’ensemble des revenus de leur famille, à savoir ceux de leur conjoint, mais aussi de leurs enfants et personnes à charge. Les revenus pris en compte pour le calcul de la prime d’activité sont les suivant :
- Les revenus professionnels des salariés et assimilés ou des indépendants
- Les allocations de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, pension d’invalidité, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
- L’avantage en nature octroyé pour la disposition d’un logement à titre gratuit
- Les aides sociales (allocations familiales, allocations logement…)
- Tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)
La prime d’activité est ouverte à toute personne :
- Âgée de plus de 18 ans
- Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
- Résidant en France de manière permanente et effective (au moins 9 mois dans l’année)
- Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler si ressortissant étranger d’un pays non membre de l’Union Européenne (sauf pour les réfugiés et les personnes assimilées)
- Percevoir des revenus provenant d’une activité professionnelle au cours des 3 mois précédant la demande
Selon votre situation familiale, des plafonds de ressources pour prétendre à la prime activité ont été fixés (personne seule, en couple, nombre d’enfants à charge …). Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1 800 € nets par mois en 2022.
Pour avoir droit à la prime d’activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher, pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 974,12 euros net mensuel. Pour les salariés, le montant minimum est de 618,32 euros pour la percevoir.
Quelles sont les obligations du VDI pour bénéficier de la prime d’activité ?
La prime d’activité concerne les salariés, étudiants et apprentis, travailleurs indépendants: artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs et bien sûr les VDI !
Les professionnels sous le statut de VDI, peuvent comme tout autre travailleur bénéficier de la prime d’activité. Il est nécessaire de remplir les conditions générales d’attribution de l’aide comme tous les autres bénéficiaires. Mais lorsque vous exercez une activité de Vendeur Indépendant, vous devez également remplir d’autres conditions.
Pour les vendeurs à domicile indépendants, les revenus pris en compte sont différents des autres travailleurs. En effet, ils peuvent bénéficier de la prime d’activité à condition que leurs revenus d’activité annuels nets imposables déclarés aux services fiscaux (chiffre d’affaires) soient inférieurs à :
- 82 200 euros pour les commerçants ;
- 32 900 euros pour les professions libérales ;
- 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service
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Comment faire sa demande ?
La demande de prime d’activité peut être effectuée à n’importe quel moment. Elle se fait directement sur le site en ligne de la CAF. Celle-ci met d’ailleurs à disposition de tous les utilisateurs (allocataires ou non) un simulateur gratuit de calcul de la prime d’activité. Vous pouvez aussi vous déplacer dans un des points d’accueil de la CAF, cependant il se peut que le délai de traitement soit plus long.
Comment se déclarer VDI à la CAF ?
La prime d’activité est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle, c’est-à-dire qu’elle est estimée pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire. Passé ce délai de trois mois, il faut à nouveau déclarer ses ressources pour vérifier son éligibilité. La prime est versée mensuellement et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Pour la première demande, si le demandeur a déposé son dossier auprès de CAF avant la fin du mois, la prime sera versée le 5 du mois suivant. Il en sera de même pour tous les mois où il sera éligible à la prime. Vous ne devez pas oublier que tout changement de situation (changement du statut social, etc.) doit être signalé immédiatement aux services compétents.
Le calcul du montant de la prime d’activité est fait en fonction de votre situation. En effet, le montant de la prime d’activité pour les VDI et pour les autres travailleurs dépend de la composition et des ressources (revenus professionnels, aides au logement, allocation chômage, etc) du foyer. En tant que VDI mandataire, les revenus à prendre en compte sont les commissions brutes, après abattement de 34 %.
À noter : Le versement de la prime d’activité n’est pas rétroactif.
Bon à savoir :
Le statut de VDI n’est pas cumulable seulement avec la prime d’activité. Il peut aussi être associé à d’autres revenus, aides et allocations, c’est notamment le cas de la pension de retraite.
Payez les cotisations sociales et les taxes qui vous sont applicables auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Ainsi, la déclaration CAF et la déclaration au CFE de l’URSSAF sont deux démarches administratives distinctes mais qui peuvent néanmoins être liées pour un VDI, en ce que vos revenus issus de votre activité de vente à domicile peuvent être pris en compte dans votre déclaration CAF et dans le calcul de vos cotisations sociales et de vos taxes auprès du CFE de l’URSSAF.