Tout savoir sur l'activité de vendeur à domicile indépendant
Qu’est-ce que le statut vendeur à domicile indépendant ?
Le terme Vendeur à Domicile Indépendant ou VDI désigne une personne dont l’activité consiste à distribuer les produits ou services d’une entreprise sous contrat écrit de distribution. Il bénéficie d’un régime particulier de travailleur indépendant sous statut juridique d’entrepreneur individuel.
Les 3 types de statut VDI
Selon les contrats, le vendeur à domicile indépendant peut être mandataire, acheteur-revendeur ou courtier.
◦ Le contrat VDI acheteur-revendeur
Le statut de VDI acheteur-revendeur consiste à acheter les produits à l’entreprise de vente directe pour ensuite les revendre à des clients. Par conséquent, le prix de revente est fixé librement. Ainsi, votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un BIC (bénéfices industriels et commerciaux) sur la déclaration d’impôt sur le revenu.
Une inscription au RCS ou au RSAC est donc nécessaire.
◦ Le contrat VDI mandataire
Ici l’entreprise est le mandant et le vendeur le mandataire. En choisissant le statut de vendeur à domicile indépendant mandataire, vos revenus proviennent de l’entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez les produits. Vous prenez donc vos commandes au nom de l’entreprise qui vous a donné mandat. Vous utilisez les bons de commandes fournis par l’entreprise de vente directe et vous n’avez pas de stocks de produits à gérer.
En tant que VDI mandataire, vous ne devez donc pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC
◦ Le contrat VDI courtier
Le vendeur à domicile courtier est un statut très proche de celui de VDI mandataire. En effet, la plupart des courtiers reçoivent aussi un mandat. Vous signez un contrat de courtage avec l’entreprise de vente directe pour laquelle vous vendez des produits. Votre revenu est composé de 2 types de commissions : des commissions de courtage et des commissions de mandat. Elles sont calculées par rapport au chiffre d’affaires que vous réalisez.
Comme pour le contrat VDI mandataire, vous ne devez pas vous inscrire au RCS, ni au RSAC.
La rémunération du VDI mandataire
Le revenu du Vendeur à domicile indépendant mandataire est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d’affaires que vous réalisez. Sa rémunération dépend du plan de commissionnement de l’entreprise qu’il intègre.
Chez Jolimoi, nous avons opté pour le statut de VDI mandataire. Vous êtes commissionnés sur les ventes que génèrent les achats de vos clients. Ce sont des commissions qui vont de 20 à 30%. Cette rémunération fonctionne par paliers : de 0 à 400€, vous touchez 20%, de 400 à 800€, 23% et ça augmente graduellement comme ça jusqu’à 30%.
Vous recevez un virement chaque mois des commissions qui vous sont dû. Vous pouvez également choisir de les transformer en bon d’achat avec une majoration de 15%
La fiscalité du VDI mandataire
La sécurité sociale
Concernant la sécurité sociale, tout dépend du type de contrat.
S’agissant du mandataire et du courtier vous êtes assimilés salariés. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale (frais de santé, arrêt maladie, maternité, retraite). Mais vous n’avez pas droit à l’assurance chômage, ni à l’indemnisation en cas d’accident professionnel.
S’agissant de l’acheteur-revendeur, vous dépendez de la Sécurité Sociale des Indépendants. Vous êtes assuré pour vos frais de santé, vos arrêts maladie et votre retraite. Vous n’êtes pas assuré en cas de chômage ou d’accident professionnel.
La déclaration d’impôt
Pour rappel, les VDI bénéficient d’un statut assimilé salarié au regard de la protection sociale et indépendant au regard de l’administration fiscale. Vous devez avoir préalablement effectué une Déclaration de début d’activité.
Concernant leurs revenus professionnels issus de leur activité de vente à domicile, les VDI sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour un VDI acheteur-revendeur, votre revenu est constitué de votre marge réalisée. Cette marge est considérée comme un bénéfice industriel et commercial pour votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Du côté du vendeur à domicile indépendant mandataire, votre revenu est constitué de commissions calculées par rapport au chiffre d’affaires que vous réalisez. Les commissions du VDI mandataire et courtier sont considérées comme des bénéfices non commerciaux pour votre déclaration d’impôt sur le revenu
La TVA
En général, le VDI relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier de la franchise de TVA et du régime fiscal de la micro-entreprise, le VDI ne doit pas dépasser les seuils de recettes annuelles suivants :
- VDI mandataire : le montant brut annuel des commissions doit être inférieur à 34 400€,
- VDI acheteur-revendeur: le Chiffre d’Affaires annuel pour l’activité de vente doit être inférieur à 170 000 €, sans dépasser ce seuil global, les commissions d’animation doivent être inférieures à 34 400 € .
Dans ce cas, le VDI ne facture pas de TVA et ne la déduit pas non plus de ses achats.
Le chômage
Une personne au chômage qui commence une activité de VDI alors qu’il perçoit déjà l’allocation de retour à l’emploi (ARE) voit son allocation chômage maintenue, mais ajustée dans le cadre des règles de cumul VDI et Pôle emploi.
Votre allocation chômage sera calculée en déduisant le nombre de jours indemnisables par mois à proportion de vos rémunérations brutes. Chaque mois, Pôle emploi calcule les allocations en fonction du revenu de votre nouvelle activité suivant la méthode de calcul suivante :
Montant de l’allocation mensuelle (ARE avant le début de votre activité VDI) − 70 % de la rémunération brute de l’activité réduite ou occasionnelle (VDI) = Montant de votre allocation mensuelle.
La différence entre l’allocation mensuelle que vous allez percevoir et celle que vous auriez perçue si vous n’aviez pas repris d’activité. Celle-ci, divisée par le montant de votre allocation journalière, représente un nombre de jours non indemnisés. L’indemnisation au chômage est donc compatible avec le complément de revenu que vous apporte la VDI. Par ailleurs, il faut savoir que le cumul de l’ARE et de vos commissions ne peut excéder le montant mensuel du salaire de référence.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le chômage en tant que VDI, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.
Le statut d’auto entrepreneur
Le régime de l’auto entrepreneur est le nom couramment utilisé pour désigner le régime micro social et micro fiscal. Il s’inscrit dans le cadre du statut de l’entreprise individuelle. Il consiste principalement à simplifier les déclarations et paiements concernant les cotisations et contributions sociales via un prélèvement proportionnel sur le chiffre d’affaires.
Le statut de VDI peut-il être cumulé avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Autrefois, l’exercice de toute activité de vente directe en parallèle et indépendamment de son activité d’auto-entrepreneur était strictement interdit à tout micro-entrepreneur.
Cependant, depuis la date du 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur a désormais le plein droit de bénéficier du régime de la micro-entreprise tout en continuant à exercer son activité principale.
Ainsi, il est désormais possible de cumuler son activité de vendeur à domicile indépendant et de devenir entrepreneur sous un statut d’auto-entrepreneur à condition de respecter certaines exigences relatives à leur régime social et fiscal
A quel régime fiscal est soumis l’auto entrepreneur VDI ?
Le code général des impôts prévoit que le VDI et l’auto entrepreneur sont soumis à un régime fiscal similaire. Toutefois, si vous choisissez le régime des indépendants ou salariés, l’administration fiscale fera référence à la catégorie des travailleurs indépendants.
- BIC si vous êtes un VDI revendeur ou acheteur ;
- BNC si vous êtes un VDI mandataire.
En ce qui concerne l’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’auto-entrepreneur VDI est soumis au régime micro-fiscal mais ne bénéficie pas de la franchise de TVA. Il est donc soumis au régime réel et doit facturer ses clients.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’activité et le statut VDI et plus particulièrement sur l’activité de Styliste ? Echangez avec un membre de notre communauté !