Déclaration du début d'activité VDI au CFE de l'URSSAF
Le secteur de la vente à domicile est en plein essor. Horaires flexibles, rémunération évolutive, opportunités de carrière, mais aussi liberté d’organisation, la vente à domicile a tout pour attirer de plus en plus d’entrepreneurs. En effet, la profession de vendeur à domicile est une activité commerciale. Elle consiste à se déplacer au domicile des clients ou lors de ventes, en réunion, pour vendre des biens ou des services. Vous êtes donc un travailleur indépendant et non salarié d’une entreprise.
Les démarches administratives pour déclarer votre début d’activité VDI au CFE de l’URSSAF sont gratuites et très simples à réaliser. En effet, l’un des grands avantages du statut de vendeur à Domicile Indépendant est la simplicité des formalités administratives.
Vous devez sûrement vous demander ce qu’est le CFE de l’URSSAF ? Vous êtes au bon endroit ! Dans cet article, vous allez tout savoir sur le CFE de l’Urssaf ainsi que la procédure pour déclarer votre activité de VDI au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF.
Table des matières
Qu'est ce que le CFE de l'URSSAF ?
Le CFE, autrement appelé “Centre de formalités des entreprises”, est un guichet permettant aux entreprises de souscrire en un même lieu à l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Il intervient au moment de la création et de la modification éventuelle de votre activité ainsi que lors de sa cessation. Il fait le lien entre les professionnels et les différents organismes dans le but de simplifier les démarches.
Selon votre activité, vous serez gérés par le CFE adapté. En effet, dans le cas des professions libérales et des activités de services, le CFE compétent sera le CFE de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales).
Comment déclarer son activité de vente à domicile en ligne quand on est VDI Mandataire ?
Lors du démarrage de votre nouvelle activité de VDI Mandataire, vous avez 15 jours pour vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF.
La déclaration se fait en plusieurs étapes :
- Dans un premier temps, vous allez devoir remplir le formulaire de l’adresse qui suit : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
- Une fois sur le lien, il vous faut cliquer sur la rubrique “Déclaration CFE”. Puis, “Artiste, auteur”. Sur la colonne de Gauche il vous faudra cliquer sur « Vendeur à domicile, Collaborateurs occasionnels du service public (COSP) » puis « Un début d’activité, une création d’activité ».
3. Vous arrivez ensuite sur le formulaire électronique où vous devez remplir et cocher les informations correspondantes à votre situation.
4. Dans la rubrique “Activité” dans la case numéro 4 et à l’aide du menu déroulant, vous devez sélectionner « Vendeur à domicile ».
5. En ce qui concerne l’origine de l’activité, il s’agit généralement d’une création.
6. Par la suite, vous tombez sur le(s) option(s) fiscale(s). Dans ce cas de statut VDI mandataire, cela relève du régime d’imposition spécial (BNC). Autrement dit, Bénéfices non commerciaux.
7. Pour finir, il vous faut remplir vos informations complémentaires puis terminer par la signature.
Maintenant que vous avez rempli le formulaire, il sera traité par l’URSSAF de votre région. Un numéro SIRET vous sera ensuite attribué et vous le recevrez par courrier quelques jours après votre déclaration.
Attention à ne pas oublier de prévenir l’entreprise pour laquelle vous travaillez de la réalisation de cette déclaration d’activité.
Toutes les informations que vous renseignez lors de votre déclaration doivent être maintenues à jour. Que ce soit un changement d’état civil ou un changement d’adresse etc. Si vous êtes en cours d’activité et que vous vous retrouvez face à un changement de situation comme votre adresse postale par exemple, il vous suffira simplement de déclarer ou télédéclarer vos changements de situation.
D’autre part et dans le cas où vous décidez de cesser toute activité de vente à domicile, vous pouvez effectuer votre radiation en ligne en informant votre CFE URSSAF.
A la suite de votre inscription URSSAF, vous êtes considéré comme professionnels. De ce fait, vous allez recevoir de nombreux documents par courrier. Seulement deux d’entre eux doivent retenir votre attention : Le courrier officiel de l’URSSAF indiquant votre numéro de SIRET ainsi que le courrier du Service des Impôts des Entreprises à remplir et renvoyer. Ces deux documents doivent être conservés précieusement.
Au terme de vos démarches auprès de votre CFE, vous obtiendrez plusieurs documents tels que vos identifiants attribués par l’Insee (numéro de Siren et Siret, code APE) mais aussi l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises (SIE). Ce numéro est indispensable pour toutes opérations commerciales au sein de l’Union européenne.
Vous pouvez d’ailleurs bénéficier de la franchise de base en TVA en respectant certaines conditions.
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