Comment se passe la déclaration d'impôt des VDI ?

Vous vous demandez comment se passe la déclaration d’impôt des VDI ? Jolimoi vous explique comment les déclarer sans difficultés et avec les bonnes informations.

Table des matières

VDI : Comment déclarer ses impôts ?

Avant de déclarer vos impôts, vous devez avoir préalablement effectué une déclaration du début d’activité. En effet, lorsque le VDI (vendeur à domicile indépendant) déclare son activité, il a 30 jours pour effectuer sa déclaration auprès de l’Urssaf. Cette démarche administrative est simple et gratuite.

VDI impôt

L’impôt sur le revenu est un impôt global établi sur la totalité des revenus dont disposent les personnes physiques au cours d’une année. Les entreprises dont le statut juridique est celui de l’entreprise individuelle (travailleur indépendant en société, artisan, commerçant, profession libérale, exploitant agricole non salarié), sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu.

Le VDI doit déclarer obligatoirement, chaque année, ses revenus, même ce statut n’est pas imposable.

Le statut VDI agissant en tant que mandataire (et non acheteur/revendeur) est imposé comme un travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise doit être inférieur à 72 600 € en 2022. Ce qui lui permet de bénéficier d’un abattement de 34% au titre des frais professionnels. Le bénéfice imposable est calculé à partir du chiffres d’affaires annuel de l’entreprise auquel on soustrait un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % du chiffre d’affaires.

Une déclaration de revenus doit être remplie. Cette déclaration correspond au formulaire 2042C-PRO. 

Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€.

Quelle est la rémunération et l’imposition d’un VDI en fonction de son statut ?

Le VDI est un travailleur indépendant au regard de l’administration fiscale, il est donc imposé sur le revenu. La rémunération et l’imposition diffèrent selon le statut, soit :

Vous êtes dans le cas où vous êtes vendeuse à domicile sous statut VDI mandataire comme chez Jolimoi. Dans ce cas, vos revenus correspondent au montant de vos commissions brutes calculées par rapport au chiffre d’affaires que vous réalisez. Vos commissions sont considérées comme des BNC (bénéfices non commerciaux) pour votre déclaration d’impôt sur les revenus. Comme précédemment indiqué, si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire micro-BNC de 34% sinon vous faites la déclaration au réel. C’est-à-dire que vous devez déclarer la totalité de vos frais professionnels qui viendront en déduction du montant de vos revenus à déclarer au BNC. 

Ce montant servira d’assiette au calcul de votre impôt. 

 

En revanche, si vous êtes VDI acheteur/revendeur, votre revenu est constitué de votre marge réalisée entre vos ventes des produits et le coût de revient. Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Vous pouvez soit bénéficier du régime du micro BIC si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 175 000€(2022) et si la part afférente aux commissions n’excède pas 72 600€. 

Dans ce cas, un abattement de 71% est pratiqué sur le chiffre d’affaires achat/revente, et l’abattement est de 50% pour la partie commissions. Le bénéfice après abattement est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’abattement minimum est de 305€

Déclaration

Existe-t-il un prélèvement à la source pour les VDI ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur le 1er janvier 2019. 

À la différence des revenus considérés comme récurrents :  les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers, les revenus des VDI sont déclarés au titre des BIC ou BNC et relèvent du régime de l’acompte dans le cadre du prélèvement à la source. En effet,  l’administration fiscale prélève directement le montant de l’impôt correspondant aux revenus professionnels sur la base de la dernière situation fiscale connue. Ce prélèvement prend la forme d’acomptes mensuels prélevés le 15 de chaque mois, sauf en cas d’option pour un prélèvement trimestriel. 

Dans le cas où vous choisissez l’option du prélèvement trimestriel, vous devez souscrire cette option par l’intermédiaire du service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace particulier sur impots.gouv.fr. Cette option vaut pour l’année entière, et elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante lorsqu’elle est exercée avant le 30 septembre. Les indépendants ayant opté pour le prélèvement trimestriel sont prélevés le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. 

Ainsi, les VDI doivent déclarer chaque année leurs revenus de VDI de l’année précédente dans leur déclaration annuelle de revenus pour liquider l’impôt sur le revenu de l’année précédente et actualiser le taux de prélèvement pour l’année en cours. 

Si les prélèvements ont été supérieurs à l’impôt dû, l’excédent sera remboursé par virement à l’été. Dans le cas contraire, le solde sera à payer par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans la déclaration de revenus.

Comment se passe la déclaration d’impôt du VDI mandataire ?

VDI impôt

Comme vu précédemment, le vendeur à domicile indépendant mandataire relève du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le fonctionnement du Vendeur mandataire est, qu’en contrepartie de son activité, il perçoit des commissions sur les ventes réalisées.

Généralement, la société pour laquelle le vendeur mandataire travaille se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant de ses commissions perçues.

De plus, il bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :

  • Vous avez perçu, en 2021, des recettes provenant de l’exercice d’une activité non commerciale qui n’excède pas 72 600 € hors taxes (remboursement de frais compris).
  • Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d’activité (micro BNC)

Dans ce cas, le montant brut des commissions perçues doit être reporté dans la catégorie « Revenus non commerciaux professionnels », dans la case « 5HQ » (ou « 5IQ » pour le conjoint). Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.

Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, il est possible de déclarer les revenus en BNC non professionnels dans la case 5KU (« Sont à déclarer dans cette rubrique les revenus provenant d’une activité non commerciale qui n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif ou qui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de charges et offices. »)

Si vous n’êtes pas dans le régime du micro BNC, mais que vous avez choisi la déclaration contrôlée, vous devez déclarer vos bénéfices, c’est-à-dire le montant de vos commissions moins vos frais réels sur la page 3 du Formulaire 2042-C Pro. Cette option de déclaration contrôlée doit être demandée à l’un des moments suivants selon la situation de l’entreprise :

  • Au moment de la déclaration de résultats de l’année pour laquelle l’option est demandée
  • Si vous débutez votre activité l’option et que vous souhaitez directement prendre cette option, vous devez le faire lors du dépôt votre première déclaration de revenus

Cette option est prise pour une durée d’un an et reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires).

Comment se passe la déclaration d’impôt du VDI acheteur-revendeur ?

Les vendeurs à domicile, acheteurs-revendeurs, comme son nom l’indique, achètent les produits qu’ils revendent ensuite en dégageant une marge commerciale. Cette marge relève du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Le vendeur à domicile acheteur-revendeur bénéficie d’un régime fiscal simplifié pour l’imposition de ses revenus :

  • Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 176 200 Euros hors taxes (montant 2022).
  • Si le VDI a opté pour le régime micro-social BIC au moment de sa déclaration d’activité.
VDI impôt

Dans ce cas, reportez le montant de votre chiffre d’affaires brut dans la case 5KO (ou 5LO pour le conjoint). Si parallèlement, vous touchez aussi des commissions, il faut déclarer le montant de vos commissions brutes dans la case 5KP (ou 5LP pour le conjoint). 

Un abattement forfaitaire de 71 % s’applique sur le chiffre d’affaires brute déclaré (ventes de marchandises) et/ou de 50 % sur vos commissions brutes (prestations de services) correspondant au régime micro-social BIC pour déterminer le revenu imposable, donc pas de déduction à faire de votre côté. Ces abattements sont au minimum de 305€.

Dans l’hypothèse où vous exercez votre activité de façon très occasionnelle, vous pouvez déclarer vos revenus dans la catégorie des revenus non professionnels (cases 5NO/5OO et 5NP/5OP). En l’absence de définition juridique précise du seuil au-delà duquel les revenus  passent de non professionnels à professionnels, il est préférable de les déclarer comme professionnels quand le vendeur à domicile a réalisé quelques ventes dans un même trimestre.

Si vous n’êtes pas dans le régime micro social, mais que vous avez choisi le réel simplifié ou le réel normal, vous devez déclarer vos bénéfices, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires moins vos frais réels sur la page 2 du Formulaire 2042-C Pro.

Pour en savoir plus, retrouvez ci dessous des articles pour vous préparer au mieux au démarrage de votre activité :