VDI : Comment bénéficier de la franchise en base de TVA
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Définition
Le VDI (ou vendeur à domicile indépendant) a son propre statut et, de ce fait, un régime fiscal qui lui est spécifique. Ce dernier peut bénéficier d’une exonération de TVA appelée « franchise en base de TVA ».
En effet, cette franchise exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils que vous pourrez voir dans la deuxième partie.
Conditions pour bénéficier de la franchise en tant que VDI
Les seuils de chiffre d’affaires hors taxes pour bénéficier de la franchise ne doit pas dépasser :
- 85 800€ pour l’année civile précédente
- 85 800€ pour l’avant-dernière année civile et 94 300€ l’année civile précédente,
- 94 300€ l’année civile en cours.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de la franchise en base de Taxe sur la Valeur Ajoutée en 2021, car son chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d’affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en 2022.
La déclaration d’activité permet une identification fiscale qui rend conforme la situation du VDI au regard des droits applicables dans le secteur de la vente directe. Elle précise également comment le VDI va organiser son activité.
En effet, c’est dans la déclaration d’activité que le VDI précise s’il opte pour la franchise en base et s’il choisit le régime « spécial BNC » (pour le mandataire) ou le régime « micro BIC » (pour l’acheteur revendeur). Par la suite, le VDI devra informer l’administration de l’arrêt de son activité.
En optant pour cette franchise, le VDI ne devra pas facturer de taxe sur la valeur ajoutée et ne pourra pas déduire celle qu’il aurait dû payer pour les besoins de son activité. Il devra en informer l’entreprise, car cette dernière devra stipuler la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code générale des impôts » sur le bulletin de précompte détaillant les commissions de vente et/ou d’animation. Le VDI acheteur revendeur devra également apporter cette mention sur les bons de commande remis aux consommateurs. Pour en savoir plus sur les points essentiels du contrat acheteur vendeur, consultez notre article sur le sujet.
Facturation
Le professionnel qui relève de la franchise en base de TVA doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. De plus, La mention TVA non applicable – article 293 B du CGI (Code général des impôts) doit figurer sur chaque facture. La taxe ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués pour l’activité.
En effet, le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la taxe. Il est important de savoir que le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l’UE est de 90 jours au plus tard. Ce délai doit être précisé dans le contrat de vente.
Sortie du régime
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
- Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement des seuils précédemment indiqués.
- Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la taxe doivent faire l’objet de factures rectificatives
- Le droit à déduction de la taxe peut être exercé sur les dépenses intervenues dès que le professionnel devient redevable de la TVA
Le professionnel doit obtenir le numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures pour appliquer la taxe sur ses factures.
Les encaissements de prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l’assujetti devient redevable de la TVA n’ont pas à être soumis à la taxe. C’est le cas même s’ils sont réalisés après la modification du régime.