CFE ET VDI : QU'EST-CE QUE C'EST ?
CFE et VDI, ces termes vous paraissent étrangers ?
Qui dit fin d’année dit pourtant généralement CFE pour les micro-entrepreneurs et les vendeurs à domicile. La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe pour les entreprises comme peut l’être la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée). Le paiement devant intervenir d’ici le 15 décembre, c’est généralement vers novembre que vous recevez un document concernant cette cotisation. Surveillez vos boîtes mails !
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux taxes avec la CVAE qui composent la Contribution Économique Territoriale. Elle est due par toutes les entreprises ainsi que les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, et ce, quelque soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition. Micro-entrepreneurs et vendeurs à domicile avec un statut de VDI sont donc concernés.
La CFE de l’année en cours, est établie sur une année de référence. Cette année de référence est l’année N-2. Tant que le micro-entrepreneur n’a pas plus de deux ans d’activité, cette année de référence est l’année de création.
La CFE est appliquée à l’adresse du lieu d’activité. Cette adresse, pour la distinguer du siège social, est l’établissement de votre micro-entreprise
CFE et VDI : pouvez-vous être exonérés ?
Bonne nouvelle, il existe plusieurs cas d’exonérations pour les VDI ! Voyons ensemble les différents cas de figure.
- Vous avez créé votre activité en 2022
Vous êtes dans tous les cas exonérés de toute CFE l’année de votre création.
Une déclaration CFE doit être remplie avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise. Si vous avez créé votre entreprise en 2022, il vous faut alors effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2023.
Généralement, le formulaire est envoyé par le Service des Impôts des Entreprises du lieu de création de votre entreprise. Vos coordonnées sont en effet récupérées par ce service grâce à la déclaration initiale de début d’activité de VDI faite auprès de l’URSSAF.
Les années suivantes, aucune déclaration n’est à effectuer, sauf si un changement intervient dans votre situation (élargissement des locaux, fermeture…).
- Vous avez créé votre activité en 2021 mais n’avez pas fait de chiffre d’affaires en 2021
Une demande d’exonération peut être faite si elle n’est pas mise en place automatiquement. Il vous suffit d’écrire un courrier au Service des Impôts aux Entreprises dont vous dépendez pour leur indiquer ces informations.
- Vous êtes VDI et votre chiffre d’affaires pour l’année de référence est inférieur à 6 787 €
Vous bénéficiez d’une exonération totale de CFE. Ce seuil est toutefois de 5000€ si vous n’êtes pas VDI mais disposez d’une micro entreprise. Des modèles de courriers pour demander une exonération peuvent être trouvés sur les moteurs de recherche.
Pour calculer la rémunération brute, pour vérifier le seuil d’exonération, il faut prendre en compte :
– les commissions brutes sur ventes
– les commissions brutes d’animation
– les remises
– les avantages en nature.
Les rémunérations brutes à prendre en compte sont celles inscrites sur les relevés de commissions mensuels. Si plusieurs activités de VDI sont exercées, il faut alors additionner les rémunérations perçues au titre de chacune de ces activités.
Si l’activité de VDI est démarrée en cours d’année, il faut ainsi ajuster le calcul pour qu’il corresponde à une rémunération annuelle. Un mois commencé est un mois entier pour ce calcul. Par exemple, si l’activité a lieu entre avril et décembre, les revenus sont calculés comme si elle avait été exercée de janvier à décembre dans les mêmes proportions qu’avril à décembre.
- Vous avez cessé votre activité en 2022
Si vous devez payer une CFE, elle doit être calculée prorata temporis. Vous pourrez demander un dégrèvement partiel ou total en fonction de la date de cessation de votre activité.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence, soit l’année N – 2. En l’absence de locaux – ce qui est généralement le cas pour les VDI – ou lorsque la valeur locative est très faible, elle est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum fixée par la commune en fonction du chiffres d’affaires à N-2.
Les barèmes sont à retrouver ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
La 1ʳᵉ année d’imposition à la CFE, une réduction de 50% de la base d’imposition est toujours appliquée.
La 2ᵉ année d’imposition à la CFE, l’imposition est normale.
Comment payer la CFE ?
Si vous êtes soumis à la CFE? il vous faut la régler au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Dans le cas où le montant dépasse les 3000 €, les cotisations sont réglées en 2 tranches :
- un acompte égal à 50 % au plus tard le 15 juin,
- le solde au plus tard le 15 décembre.
L’avis CFE est disponible à partir de votre espace personnel professionnel, sur le site des impôts. La création de cet espace se fait en quelques clics. S’agissant des VDI et des auto-entrepreneurs, il est possible de choisir l’espace simplifié. Quelques informations sont ensuite à fournir dont le numéro de SIREN, une adresse email pour pouvoir communiquer avec les impôts, vos coordonnées.
Vous savez à présent tout sur la CFE et les VDI ! D’autres cotisations sont possibles pour les VDI, chez Jolimoi en tant que mandataire. Quelques questions subsistent ?
Prenez contact avec notre siège ou participez à une réunion en ligne.