Quels sont les points essentiels du contrat de VDI ?

Table des matières

Qu'est-ce que le contrat VDI ?

Le Statut VDI (vendeur à domicile indépendant) existe depuis 1993 et doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise de vente directe et le vendeur à domicile indépendant.

Le contrat VDI en tant que tel définit et gère les relations entre le VDI et la société pour laquelle il agit. Autrement dit, une personne sous un contrat VDI est une personne dont l’activité consiste à distribuer les produits d’une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat. Il représente donc un travailleur indépendant sous statut juridique d’entrepreneur individuel.

contrat VDI

En tant que VDI, votre mission principale sera de faire connaître et de vendre les produits d’une marque, en direct avec les consommateurs.

Les méthodes de vente sont multiples, mais les deux plus utilisées sont les ventes à travers les réseaux sociaux, des sites web, etc. et les ventes privées en réunion.

Les contrats VDI mandataires et les VDI acheteurs - revendeurs

Quand on se lance en tant que VDI, deux choix de contrats VDI s’offrent à nous : Le contrat VDI mandataire et le VDI acheteur, qui sont deux contrats différents.

Réunion

Tout d’abord, on a le contrat de VDI mandataire qui conclut des contrats avec le client au nom et pour le compte de l’entreprise. La commande est donc passée entre cette dernière et le consommateur. Qui plus est, ce statut ne fait pas  l’acquisition au préalable de la marchandise puisque c’est la société de vente directe qui en reste propriétaire. Le VDI mandataire appliquera donc les tarifs de vente de l’entreprise.

Vous ne gérez donc aucun stocks et vous êtes rémunérés par des commissions de ventes fixées par l’entreprise. 

À l’inverse, l’acheteur-revendeur achète les produits à l’entreprise et les revend à ses clients en son nom et pour son propre compte. En d’autres termes, vous achetez vous-même les produits de l’entreprise et vous les revendez en fixant le prix. Tout cela dans une fourchette donnée. La rémunération perçue sera la différence entre le prix d’achat de la marchandise et le prix auquel vous l’avez revendu. Même si, comme le souligne le guide de la Fédération de la vente directe, Le vendeur à domicile indépendant, “du fait des spécificités du statut de VDI et des dispositions du Code de la consommation, l’entreprise assume un rôle particulier”.

D’autres différences sont à relever, notamment au niveau de la fiscalité puisque le VDI mandataire déclare ses commissions en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) alors que le VDI acheteur / revendeur déclare sa marge en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les vendeurs dont l’activité devient à plein temps et dont les gains dépassent les seuils légaux devront s’inscrire respectivement au Registre spécial des Agents commerciaux pour les mandataires et au Registre du commerce et des sociétés pour l’acheteur-revendeur. C’est le cas lorsqu’ils ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 19 866 euros pour 2018), précise l’Urssaf.

Dossier

Il existe en fait un troisième type de contrat de vendeur à domicile indépendant, mais il est très peu utilisé. Il s’agit du vendeur à domicile indépendant “courtier”, qui joue le rôle d’intermédiaire entre les clients et l’entreprise, mais sans faire signer de bon de commande, là est l’unique différence avec le VDI mandataire.

Les principales clauses d'un contrat VDI

Le contrat VDI est un contrat qui doit respecter plusieurs clauses : 

La rémunération

Une des clauses importantes du contrat VDI concerne la rémunération. 

En effet, le contrat doit expliquer clairement au VDI combien il touchera dans le cadre de l’activité. En marge sur ses achats-reventes ou en pourcentage de ses commissions selon son contrat. 

Cette information précise est essentielle pour permettre au VDI d’envisager de mettre en concurrence plusieurs sociétés. Un bon contrat doit de ce fait préciser combien le vendeur gagnera dans le cas d’éventuelle cooptation de nouveaux VDI.

Le VDI acheteur-revendeur pourra bénéficier “de remises quantitatives sur les produits qu’il achète et sa rémunération, avant cotisations sociales éventuelles, correspondra à sa marge brute, soit la différence entre le prix de vente et le prix d’achat toutes taxes comprises.” 

En revanche, comme précisé précédemment, la rémunération du VDI mandataire consiste en des commissions correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par son intermédiaire. 

Que ce soit le statut de VDI mandataire ou de VDI acheteur-revendeur, il est possible de recevoir également des commissions d’animation. 

La formation

La deuxième clause importante du contrat concerne les formations. Le contrat de VDI doit préciser les possibilités de formation offertes au futur vendeur. 

Il est essentiel de suivre des formations afin de pouvoir progresser et être le plus efficace possible. Cet effort de formation doit ainsi être traduit dans le contrat.

Les frais d'entrée

contrat VDI

S’il y a des frais d’entrée, ils doivent être précisés sur le contrat VDI. En effet, pour intégrer un réseau, il se peut que le VDI soit contraint d’acheter un kit de formation ou encore de payer des frais de gestion administrative.

Comme le mentionne l’ex-responsable juridique de la FVD : « Combien dois-je payer de frais administratifs, de gestion, d’achat de mallette de formation, etc. ? Et quelle sera la récurrence de ces frais ? Tout ceci doit être expliqué dans le contrat ».

D’un point de vue légal, la société ne peut faire de bénéfices sur ces frais. D’où l’importance de les porter par écrit sur le contrat, afin de vérifier qu’ils ne sont pas abusifs. 

À la suite de ces frais d’entrée, Il est ainsi essentiel que les sociétés rappellent aux acheteurs-revendeurs, les obligations liées à l’achat des produits et à leur reprise.

Les obligations de la société

Autre point important à préciser sur le contrat : les obligations de la société. 

Comme l’explique Yann Bédard : « Une société consciencieuse explique au distributeur que comme il est VDI, c’est elle qui va élaborer les bulletins de précompte, calculer les cotisations sociales, et les payer auprès de l’Urssaf. C’est normalement écrit dans le contrat, et cela permet au vendeur à domicile indépendant d’être au clair sur son statut ». 

Le contrat doit aussi préciser les obligations du VDI, notamment en matière de règlement de l’impôt sur le revenu.

Droit de rétractation

Pour finir avec la dernière clause du contrat : le droit de rétractation. 

Le VDI doit vérifier s’il dispose d’un droit de rétractation ou non. 

En effet, toutes les sociétés de la FVD ont l’obligation d’expliquer au futur vendeur que pendant les 15 jours qui suivent la signature du contrat, il peut se rétracter sans frais, par lettre recommandée.

Pour en savoir plus, retrouvez ci dessous des articles pour vous préparer au mieux au démarrage de votre activité :