Lettre de démission VDI : ce qu'il faut savoir
Démarrer une activité de Styliste chez Jolimoi ou plus généralement devenir VDI (vendeur à domicile indépendant) passe par la conclusion d’un contrat avec la société choisie. Ce contrat stipule de nombreuses informations relatives à l’activité, mais aussi comment rompre un contrat VDI.
Vous vous êtes lancés dans une activité de vente à domicile et décidez que finalement, elle n’est pas faite pour vous ? Vous rencontrez un problème d’incompatibilité entre votre activité principale et le statut VDI ? Voici comment rompre un contrat VDI facilement.
Le délai de rétractation pour rompre un contrat VDI
Un contrat de vente à domicile ou de social selling est conclu généralement pour une durée indéterminée. Toutefois, comme dans de nombreux contrats, un délai de rétractation (ou résiliation anticipée) peut exister pour vous permettre d’en sortir si vous avez fait une erreur lors de la signature et ainsi pouvoir être remboursé (sous réserve généralement de ne pas avoir utilisé les produits).
De la même manière, si votre situation évolue, si vous souhaitez changer de société ou arrêter l’activité de social selling, vous pouvez résilier votre contrat même en-dehors de la période de rétractation. L’activité de VDI est une activité d’indépendant, vous n’êtes pas pieds et poings liés dans cette relation !
Aussi, la démission d’un VDI ne concerne pas directement son statut d’acheteur-revendeur, mais plutôt la fin de son contrat de travail en tant que VDI indépendant.
Pour mettre fin à un contrat, il vous faut consulter au sein de celui-ci les clauses concernant la résiliation. Généralement, cela passe par l’information par la partie souhaitant résilier de l’autre partie de sa volonté de rompre la relation. Cette notification doit se faire par écrit : par courrier recommandé et/ou par email à destination de la société selon les termes du contrat.
Un délai de préavis peut parfois être instauré, étant généralement d’un mois. Ce délai court à compter de la réception de la notification de résiliation.
Chez Jolimoi, vous pouvez mettre fin à votre contrat directement sur votre App Jolimoi Business en quelques clics. Votre compte est ainsi automatiquement clôturé en début de mois suivant.
Quelles sont les garanties à la rupture du contrat de VDI ?
À nouveau, il est important de consulter les clauses du contrat avant de s’engager dans ce type d’activité pour prendre connaissance des garanties applicables si l’on souhaite rompre un contrat VDI.
Par exemple, d’après le Code de conduite des entreprises de Vente Directe, la société s’engage à reprendre le matériel de promotion ou de formation, ainsi que les supports d’aide à la vente, éventuellement acquis au cours des douze derniers mois. Si ces matériels sont en état d’être utilisés à nouveau ou revendus, l’entreprise remboursera au VDI au minimum à 90% du coût réel d’acquisition. Il est entendu que ces dispositions sont applicables aux supports, mais non aux produits eux-mêmes.
Plus particulièrement dans le domaine de la cosmétiques et du bien-être, il peut être impossible de se voir rembourser des produits qui auraient été entamés pour des questions notamment d’hygiène et de sécurité.
Radier son activité de VDI
Il est primordial quand vous décidez de mettre fin à votre contrat de VDI de mettre fin aussi à votre statut.
Si vous exerciez cette activité sous le statut de VDI, vous devez déposer au CFE (le Centre de Formalités des entreprises) de l’URSSAF une déclaration de radiation qui indique la date d’arrêt de votre activité.
Cette déclaration peut se faire par courrier, il s’agit alors du formulaire P2 P4i ou bien en ligne sur leur site directement : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
Le Centre de Formalités des Entreprises se chargera ensuite des autres formalités liées à la cessation de cette activité : radiation du Registre du commerce, informer la Sécurité sociale, les impôts…Pour rappel, la franchise de base de TVA est un montant fixe qui exonère les entreprises de l’obligation de facturer la TVA sur certaines de leurs ventes, mais cela n’a aucun lien avec la démission d’un employé et la TVA qui pourrait être applicable à son salaire.
N’oubliez pas aussi de déclarer les revenus perçus dans votre déclaration de revenus !
Il est important avant de signer un contrat de VDI de bien en prendre connaissance, que ce soit par rapport aux spécificités de la société elle-même, aux facultés de résiliation, aux questions administratives et notamment relatives au statut à adopter, mais aussi au plan de commissionnement. Cela vous évitera les mauvaises surprises.